Le mesurage loi Boutin, une obligation pour tout logement loué

A quoi correspond le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin correspond à un diagnostic qui calcule la valeur de la surface habitable d’un logement mis en location. En effet, chaque location doit spécifier dans le contrat de bail la surface habitable du bien loué, un métrage qui doit également apparaitre sur l’annonce immobilière pour permettre aux candidats locataires de comparer les offres de location.

L’obligation de mesurer la surface habitable loi Boutin, depuis quand ?

Cette obligation de mentionner sur le bail la surface habitable d’un logement loué a été instaurée par la loi dite Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, soit la loi LMLLE. La surface habitable à mentionner est celle définie par le Code de la construction et de l’habitation.